Décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret s'applique à compter du 1er novembre 2025 aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux contrats en cours à cette date.
Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation prévue au III de l'article D. 6243-2 du code du travail (Aide financière pour les contrats d'apprentissage) et au X de l'article 2 du décret du 22 février 2025 susvisé (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage en 2025), dans leur rédaction issue du présent décret, n'est pas appliquée au premier mois du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des contrats d'apprentissage

Résumé. Un nouveau décret modifie les règles des contrats d'apprentissage à partir du 1er novembre 2025, en excluant la proratisation pour le premier mois des contrats en cours.

Le présent décret s'applique à compter du 1er novembre 2025 aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux contrats en cours à cette date.
Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation prévue au III de l'article D. 6243-2 du code du travail (Aide financière pour les contrats d'apprentissage) et au X de l'article 2 du décret du 22 février 2025 susvisé (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage en 2025), dans leur rédaction issue du présent décret, n'est pas appliquée au premier mois du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025

Source : Légifrance