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Décret n°2025-1029 du 31 octobre 2025

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 24e édition du salon Milipol Paris

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Sécurité renforcée pour le salon Milipol Paris en novembre 2025

Résumé. Le décret organise la sécurité renforcée pour le salon Milipol Paris en novembre 2025, avec des contrôles spécifiques et un avis du ministre de l'intérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) et R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement

Résumé. Le salon Milipol Paris, prévu du 18 au 21 novembre 2025 à Villepinte, est désigné comme un grand événement nécessitant des mesures de sécurité renforcées.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désignée grand événement la 24e édition du salon Milipol Paris, organisée par le groupement d'intérêt économique Milipol, qui se déroulera du 18 au 21 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Procédure d'accès spécifique pour le salon Milipol Paris

Résumé. Du 18 au 21 novembre 2025, les personnes accédant aux halls 3, 4 et 5A du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte pour le salon Milipol Paris doivent suivre une procédure de sécurité spécifique.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, du 18 au 21 novembre 2025, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement), à un autre titre que celui de spectateur, aux halls 3, 4 et 5A du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Rôle du ministre de l'intérieur dans les avis pour les grands événements

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de donner un avis après une enquête pour les accès aux grands événements comme le salon Milipol Paris.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Délais pour les avis administratifs concernant le salon Milipol Paris

Résumé. L'organisateur du salon Milipol Paris doit envoyer les demandes d'avis au ministre de l'intérieur avant le 21 novembre 2025, qui a un mois pour répondre.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 21 novembre 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Décret n°2025-1029 du 31 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5