Décret n°2025-1029 du 31 octobre 2025

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Rôle du ministre de l'intérieur dans les avis pour les grands événements

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de donner un avis après une enquête pour les accès aux grands événements comme le salon Milipol Paris.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.

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Source : Légifrance