Décret n°2025-1029 du 31 octobre 2025

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 21 novembre 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Délais pour les avis administratifs concernant le salon Milipol Paris

Résumé. L'organisateur du salon Milipol Paris doit envoyer les demandes d'avis au ministre de l'intérieur avant le 21 novembre 2025, qui a un mois pour répondre.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 21 novembre 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Source : Légifrance