JORF n°0264 du 7 novembre 2024

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions concernant les agents techniques de la DGSE

Résumé Le décret change une règle pour les agents techniques de la DGSE, enlevant la nécessité d'obtenir un avis.

Le I de l'article 13 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « après avis de la commission administrative mixte, » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : «, au choix, après avis de la commission administrative mixte, » sont remplacés par les mots : « au choix ».


Historique des versions

Version 1

Le I de l'article 13 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « après avis de la commission administrative mixte, » sont supprimés ;

2° Au 2°, les mots : «, au choix, après avis de la commission administrative mixte, » sont remplacés par les mots : « au choix ».