Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 7 du décret n°2024-977
Résumé L'article 7 du décret est mis à jour pour inclure un nouveau point et corriger des références.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° » ;
b) Au second alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au II, les mots : « en application du 4° » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du 5° ».
1 version