Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2012-606
Résumé L'article change une règle du décret de 2012 pour les contrôleurs spécialisés de la sécurité extérieure.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 > > Art. 6 > >
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