Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 14 du décret
Résumé L'article 4 simplifie les règles en supprimant un avis obligatoire.
Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : «, après avis de la commission administrative mixte compétente, » sont supprimés.
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