Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions concernant l'établissement des attachés de la DGSE
Résumé Plus besoin de demander l'avis de la commission pour nommer les attachés de la DGSE.
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « établie après consultation de la commission administrative mixte compétente » sont supprimés.
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