Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des mentions de la commission administrative mixte compétente pour l'article 21
Résumé L'avis de la commission administrative mixte n'est plus requis pour certaines décisions.
Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : «, après avis de la commission administrative mixte compétente » sont supprimés.
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