Article 112
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions disciplinaires et de suppléance aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Résumé Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation doivent respecter des règles précises pour rester en règle et assurer la continuité des services.
Les dispositions des articles 47 et 49, du premier alinéa de l'article 50 et de l'article 58 du présent décret sont applicables aux sociétés et à ceux de leurs associés qui exercent la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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