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Sous-section 2

Discipline - Suppléance - Honorariat

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Article 114

Retrait des associés condamnés dans les sociétés d'exercice libéral

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 113

Article 113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions disciplinaires aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé Les avocats associés doivent suivre les mêmes règles et procédures que celles définies dans le décret

Les dispositions des articles 51 et 52 du présent décret sont applicables aux associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Les dispositions des articles 51 et 52 du présent décret sont applicables aux associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.