A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 19 > >

> - Décret n°2016-764 du 9 juin 2016 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE., Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Section 2 : Statuts - Capital social, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 3 : Formalités de publicité - Entrée en fonction, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, Sct. Section 1 : Administration de la société, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Sous-section 2 : Cession après décès d'un associé, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Sous-section 3 : Publicité de la cession des parts sociales, Art. 38, Art. 39, Sct. Section 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la société, Art. 40, Art. 41, Sct. Section 4 : Exercice de la profession, Art. 42, Art. 43, Sct. Sous-section 1 : Interdictions et incompatibilités professionnelles, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honoriat, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. CHAPITRE III : NULLITE - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE, Sct. Section 1 : Nullité - Dissolution, Sct. Sous-section 1 : Nullité, Art. 54, Art. 55, Sct. Sous-section 2 : Survenance du terme - dissolution anticipée, Art. 56, Art. 57, Sct. Sous-section 3 : Destitution de la société, Art. 58, Art. 59, Sct. Sous-section 4 : Décès des associés, Art. 60, Sct. Sous-section 5 : Retrait de la société demandée par tous les associés, Art. 61, Sct. Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé, Art. 62, Art. 63, Sct. Sous-section 7 : Publicité, Art. 64, Sct. Section 2 : Liquidation, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute, Art. 72, Art. 73, Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente , Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77 > >

Les dispositions des articles 122, 143 et 144 peuvent être modifiées par décret simple.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 122 et 144.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.