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Livre VI

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Article 261

Charge d'exécution du décret au garde des sceaux

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 260

Article 260

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Les entreprises ont un an après le 1er septembre 2024 pour suivre ce décret, sauf pour certaines règles.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 213 et 236.

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Version 1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 213 et 236.