Article 258
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition du décret de 2022 sur les sociétés de commissaires de justice
Résumé Le nouveau décret annule l'ancien décret sur les sociétés de commissaires de justice.
Le décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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