JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 259

Article 259

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Modification des articles spécifiés par décret

Résumé Quelques articles peuvent être modifiés facilement.

Les dispositions des articles 155 à 157, 213, 233 et 236 peuvent être modifiées par décret simple.


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Version 1

Les dispositions des articles 155 à 157, 213, 233 et 236 peuvent être modifiées par décret simple.