Article 236
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et méthode de transmission des documents par les commissaires de justice
Résumé Les commissaires de justice envoient des documents chaque année par internet avant le 1er mars, mais seulement s'il y a eu des changements
Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressées au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
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