Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressées au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.

La société de participations financières de profession libérale de commissaires de justice fait connaître au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 234, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de ce changement, par téléprocédure, en joignant toutes les pièces justificatives.

Si la société de participations financières de profession libérale de commissaires de justice ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le président de la chambre nationale des commissaires de justice ou son délégataire choisi parmi les membres du bureau l'invite à régulariser la situation.
Si la société ne régularise pas sa situation, le président de la chambre nationale des commissaires de justice ou son délégataire choisi parmi les membres du bureau peut inviter les associés à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le siège de la société ainsi qu'à la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice.

Chaque société de participations financières de profession libérale de commissaires de justice fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, à l'occasion de l'inspection d'une étude de commissaires de justice tenue par une société d'exercice dans laquelle elle détient des participations, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Chaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le garde des sceaux, soit d'office, soit à la demande du président de la chambre nationale ou de la chambre régionale ou interrégionale. Le garde des sceaux désigne pour ces contrôles un ou plusieurs inspecteurs appartenant à la catégorie des inspecteurs commissaires de justice et, le cas échéant, un ou plusieurs inspecteurs appartenant à la catégorie des inspecteurs en comptabilité.
Ce contrôle est effectué par des commissaires de justice ou commissaires de justice honoraires et par des personnes qualifiées en comptabilité, désignés par la chambre régionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société d'exercice parmi les inspecteurs agréés.

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les commissaires de justice, associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.