Article 235
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice
Résumé Le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice doit envoyer chaque année une liste et un rapport au ministre de la justice.
Le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires de justice et adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport annuel, dont le contenu et les modalités de transmission sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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