Article 237
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration des changements de situation des sociétés de participations financières de commissaires de justice
Résumé Les sociétés de commissaires de justice doivent déclarer tout changement dans leur situation dans les 30 jours, par Internet, avec les papiers justificatifs.
La société de participations financières de profession libérale de commissaires de justice fait connaître au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 234, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de ce changement, par téléprocédure, en joignant toutes les pièces justificatives.
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