Article 240
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites disciplinaires pour non-respect des dispositions des sociétés de participations financières
Résumé Ne pas suivre les règles peut entraîner des sanctions pour les commissaires de justice et leurs associés.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les commissaires de justice, associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
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