JORF n°0195 du 17 août 2024

Chapitre III : Dissolution - liquidation de la société

Article 241

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix et remplacement du liquidateur dans les sociétés de participations financières de commissaires de justice

Résumé Le liquidateur est choisi parmi les associés ou anciens associés, sauf s'ils ont été sanctionnés ou ont dépassé un certain âge, et peut être remplacé par le président du tribunal judiciaire en cas de problème sérieux.

Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des commissaires de justice, des sociétés titulaires d'un office ou des commissaires de justice associés, des anciens commissaires de justice ou anciens commissaires de justice associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.

Article 242

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Cession des parts ou actions par le liquidateur

Résumé Quand une société de commissaires de justice ferme, le liquidateur vend les parts qu'elle avait dans d'autres entreprises.

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de commissaires de justice détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article 188 du présent décret.

Article 243

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Procédure de dissolution et de liquidation d'une société de participations financières de commissaires de justice

Résumé Lorsque une société de commissaires de justice se dissout, le liquidateur informe les autorités, dépose des documents et ne commence son travail qu'après ces démarches, puis informe les autorités de la fin de la liquidation.

La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel et de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice à la diligence du liquidateur. Il leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe où la société est immatriculée la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, qui est versée au dossier ouvert au nom de la société. Tout intéressé peut en obtenir communication.
Il ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir accompli les formalités prévues à l'alinéa précédent.
Il informe le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, le procureur général près la cour d'appel et la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice de la clôture des opérations de liquidation.