Article 197
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions obligatoires pour les sociétés de commissaires de justice
Résumé Les sociétés de commissaires de justice et leurs associés doivent toujours indiquer qui ils sont et où ils travaillent dans tous leurs documents.
Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, toutes correspondances et tous documents émanant de la société indiquent sa qualité de société titulaire d'un office de commissaire de justice.
Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société la profession de commissaire de justice indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.
Dans tous les actes dressés par lui, et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre de commissaire de justice sa qualité d'associé de la société d'exercice libéral et l'adresse du siège de cette société.
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