Article 212
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des fonctions de commissaire de justice associé
Résumé Un commissaire de justice associé peut devenir commissaire de justice honoraire comme s'il était un commissaire de justice.
Les fonctions de commissaire de justice associé sont assimilées à celles de commissaire de justice pour la collation du titre de commissaire de justice honoraire.
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