Article 198
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions et incompatibilités pour les commissaires de justice associés
Résumé Un commissaire de justice dans une société ne peut pas travailler seul ou dans une autre société, et doit choisir un seul office s'il y en a plusieurs.
Un commissaire de justice associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut exercer la profession de commissaire de justice à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Si la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire de justice, il exerce dans un seul de ces offices.
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