Article 152
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de parts sociales et dissolution de la société de commissaires de justice
Résumé Si l'associé unique ne vend pas ses parts à temps, la société de commissaires de justice est dissoute.
Pendant le délai prévu à l'article 96, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un commissaire de justice en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 108.
Les dispositions des articles 22 et 109 à 111 reçoivent application.
Si à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa l'associé n'a pas fait usage de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit.
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