Article 153
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation des sociétés de commissaires de justice
Résumé Les associés peuvent transformer leur société de commissaires de justice en une société qui possède des offices, en nommant la société dans un ou plusieurs offices et en remplaçant ou supprimant les autres.
Les associés d'une société de commissaires de justice peuvent décider à l'unanimité la transformation de cette société en une société titulaire d'offices.
Dans ce cas, la société est nommée dans un ou plusieurs des offices dont les commissaires de justice étaient titulaires. Les autres offices sont, le cas échéant, pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.
1 version