Article 129
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition des parts sociales après décès d'un associé
Résumé Si les parts sociales d'un associé mort ne sont pas vendues ou données dans le délai, la société a six mois pour les acheter ou permettre à d'autres associés de le faire.
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 127, les parts sociales de l'associé décédé n'ont pas fait l'objet d'une cession ou d'une attribution préférentielle, la société dispose d'un délai de six mois pour les acquérir elle-même ou les faire acquérir par les autres associés dans les conditions prévues aux articles 120 et 122.
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