Article 102
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
Résumé Un associé dont la société est dissoute doit envoyer sa demande pour un nouvel office en ligne avec toutes les preuves au ministre de la justice, qui vérifiera ses compétences et son intégrité.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice est accompagnée de toutes pièces justificatives.
S'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur, il est fait application des dispositions de l'article 9.
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