Article 64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue de la comptabilité des sociétés titulaires d'offices de commissaire de justice
Résumé Les sociétés de commissaires de justice doivent garder des comptes séparés pour chaque office et un compte pour les fonds des clients.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des commissaires de justice sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.
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