Section précédente
Section 3
Nomination de nouveaux commissaires de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
49 — 54
Section parente
Chapitre II
Du fonctionnement de la société
Section suivante
Sous-section 1
Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
55 — 62
Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances
Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
