Article 64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilité et gestion des fonds pour les sociétés titulaires d'un office de commissaire de justice
Résumé Les sociétés de commissaires de justice doivent tenir une comptabilité séparée pour chaque office et avoir un compte pour les fonds des autres.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des commissaires de justice sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.
1 version