Article 63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue et conservation des documents professionnels dans les sociétés de commissaires de justice
Résumé Si une société de commissaires de justice a plusieurs bureaux, elle doit garder tous les documents dans chaque bureau.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.
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