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Sous-section 3

Comptabilité - Assurances

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Article 64

Tenue de la comptabilité des sociétés titulaires d'offices de commissaire de justice

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 65

Article 65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la responsabilité professionnelle pour les sociétés titulaires d'un office de commissaire de justice

Résumé Les sociétés de commissaires de justice doivent avoir une assurance pour couvrir leurs erreurs.

La responsabilité de chaque société titulaire d'un office de commissaire de justice est garantie, dans les conditions prévues par les articles 16 et 45 du décret 28 avril 2022 susvisé.
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.

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La responsabilité de chaque société titulaire d'un office de commissaire de justice est garantie, dans les conditions prévues par les articles 16 et 45 du décret 28 avril 2022 susvisé.

Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.