Article 214
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité aux tiers de la nullité ou de la dissolution d'une société
Résumé Une société d'exercice libéral peut être déclarée nulle ou dissoute, mais cela ne touche pas les tiers tant que toutes les annonces légales n'ont pas été faites.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 219, par le deuxième alinéa de l'article 223 et par l'article 225.
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