Article 229
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
Résumé Si un associé quitte la société à cause de désaccords, sa nomination est faite directement par le ministre de la justice.
La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 49 à 55-1 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
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