Article 215
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de liquidation des sociétés d'exercice libéral
Résumé Les sociétés d'exercice libéral doivent suivre leurs règles internes et les lois pour fermer leurs activités.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II du code de commerce et de celles du présent chapitre.
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