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Section 2

Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

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Sous-section 4

Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès

226

JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société

Article 224

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'une société suite à la destitution des associés

Résumé Si tous les associés d'une société sont destitués, la société est dissoute et liquidée, et les anciens associés ne peuvent pas être les liquidateurs.

La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 18 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.
Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateur.

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Article 225

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procéduire de destitution d'une société

Résumé Le ministère public envoie une copie de la décision de destitution de la société au greffe du registre du commerce.

A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

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