Article 142
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'article 73 aux sociétés de notaires
Résumé Les sociétés de notaires suivent les mêmes règles que celles décrites dans l'article 73.
Les dispositions de l'article 73 sont applicables aux sociétés régies par le présent sous-titre.
1 version