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Exercice de la profession

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Paragraphe 3

Discipline - Suppléance - Honorariat

114 — 120

JORF n°0195 du 17 août 2024

Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances

Article 112

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'ouverture et d'établissement des registres et documents au nom de la société

Résumé Les livres de comptes doivent être au nom de la société.

Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.

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Article 113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des assurances professionnelles et couverture des dommages en société pluri-professionnelle

Résumé Les sociétés doivent prouver leurs assurances, et dans les sociétés multi-professions, les assurances ne couvrent que les erreurs des avocats.

Il appartient à la société de justifier des assurances prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les contrats d'assurance souscrits collectivement en application des premiers alinéas des articles 205 et 207 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ne couvrent que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession d'avocat.

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