JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 2 : Comptabilité - Assurance

Article 48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture et établissement des registres et documents au nom de la société

Résumé Tous les documents de la société doivent être au nom de la société.

Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.

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Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de l'assurance de responsabilité professionnelle

Résumé La société doit montrer qu'elle a une assurance pour les erreurs professionnelles.

Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue par le troisième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée et par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.