Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives et réglementaires aux sociétés civiles professionnelles d'avocats
Résumé Les sociétés d'avocats doivent suivre les mêmes règles que les avocats individuels.
Sous réserve de l'application du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'avocat sont applicables aux sociétés civiles professionnelles d'avocats et à leurs membres exerçant au sein de la société.
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