Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives et réglementaires aux sociétés civiles professionnelles d'avocats
Résumé Les mêmes règles d'exercice s'appliquent aux avocats et aux sociétés d'avocats
Sous réserve de l'application du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'avocat sont applicables aux sociétés civiles professionnelles d'avocats et à leurs membres exerçant au sein de la société.
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