Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la section 9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile traitant de France-Visas
Résumé Un nouveau système appelé France-Visas régit comment les données personnelles sont traitées pour les visas.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”, Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement, Art. R142-59, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement, Art. R142-60, Sct. Sous-section 3 : Accédants au traitement, Art. R142-61, Art. R142-62, Sct. Sous-section 4 : Destinataires des données, Art. R142-63, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données, Art. R142-64, Art. R142-65, Sct. Sous-section 6 : Droits des personnes concernées, Art. R142-66, Art. R142-67, Art. R142-68 > >
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