Retour à la section

Sous-section 6

Droits des personnes concernées

Article suivant

Article R140-1

Applicabilité des dispositions réglementaires aux étrangers régis par le livre II

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R142-68

Article R142-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'opposition au traitement automatisé de données à caractère personnel "France-Visas"

Résumé On ne peut pas s'opposer au traitement des données pour les visas, car cela assure la sécurité publique.

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ainsi qu'à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, afin de garantir l'intérêt public général attaché à la gestion des procédures de délivrance des visas et la sécurité publique, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'applique pas au présent traitement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ainsi qu'à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, afin de garantir l'intérêt public général attaché à la gestion des procédures de délivrance des visas et la sécurité publique, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'applique pas au présent traitement.