Article R142-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé Pour des raisons de sécurité, certains droits aux données personnelles peuvent être limités, et les personnes concernées doivent contacter la CNIL.
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La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 52 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
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