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Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”

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Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R151-1 — R151-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

Article R142-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes concernées par le traitement France-Visas

Résumé Vous pouvez demander à voir, corriger ou limiter l'utilisation de vos données pour le visa auprès de l'autorité qui le délivre.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus respectivement aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'autorité de délivrance du visa sollicité.

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Article R142-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions aux droits d'accès et de rectification pour des raisons de sécurité

Résumé Pour des raisons de sécurité, certains droits aux données personnelles peuvent être limités, et les personnes concernées doivent contacter la CNIL.

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les droits d'accès et de rectification mentionnés à l'article R. 142-66 peuvent faire l'objet de restrictions pour garantir la sécurité nationale, la protection contre les menaces pour la sécurité publique ainsi que la prévention de telles menaces.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 52 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

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Article R142-68

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'opposition au traitement automatisé de données à caractère personnel "France-Visas"

Résumé On ne peut pas s'opposer au traitement des données pour les visas, car cela assure la sécurité publique.

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ainsi qu'à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, afin de garantir l'intérêt public général attaché à la gestion des procédures de délivrance des visas et la sécurité publique, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'applique pas au présent traitement.

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