Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
Résumé Un nouveau règlement est créé pour les étrangers voulant entrer et rester en France.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. Annexe 11 > >
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