Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de dispositions du Code rural et de la pêche maritime
Résumé Des règles sur la pêche et les ressources marines ont été changées ou supprimées pour mieux les gérer.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D731-17, Art. D731-17-1, Art. D731-22, Art. D731-23, Art. D731-24, Art. D731-26, Art. D731-28, Art. D731-30, Art. D731-77, Art. D731-89, Art. D731-91, Art. D731-92, Art. D731-120, Art. D731-124, Art. D731-128, Art. D732-155, Art. D732-165, Sct. Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-15., Art. D731-93 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D731-29-1, Art. D731-29-2 > >
1 version
19 modifiés
2 abrogés
6 cités