Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de la sécurité sociale
Résumé. Des règles dans le code de la sécurité sociale ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D642-3 → Version 12Code de la sécurité socialeArt. D643-1 → Version 6
- Code de la sécurité sociale.Art. D642-3, Art. D643-1